Sainte-Croix-en-Plaine
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Demande d’autorisation

Les demandes d'autorisation (buvette, vente au déballage etc..)

Autorisation d'un débit de boisson temporaire (buvettes)

L’article 93 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 interdit de vendre ou d’offrir de l’alcool aux moins de 18 ans, que ce soit dans les débits de boissons, les commerces ou les lieux publics

Les catégories de licence….

  • 1er Groupe : eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruits ou de légumes non fermentés ou ne comportant pas, à la suite d’un début de fermentation, de trace d’alcool supérieure à 1,2 degrés, limonades, sirops, infusions, lait, café, thé, chocolat.
  • 2e Groupe : boissons fermentées non distillées : vin, bière, cidre, poiré, hydromel auxquels sont joints les vins doux naturels bénéficiant du régime fiscal des vins ainsi que les crèmes de cassis et les jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1,2 à 3 degrés d’alcool.
  • 3e groupe : vins doux naturels autres que ceux appartenant au groupe 2, vins de liqueurs, apéritifs à base de vins et liqueurs de fraise, framboises, cassis ou cerises, ne titrant pas plis de 18 degrés d’alcool pur

L'ouverture d'un débit de boissons temporaire, en dehors des installations sportives

Seules les boissons des deux premiers groupes peuvent être vendues ou offertes.
La demande doit parvenir en mairie dans les 15 jours avant la date prévue de la manifestation

L'ouverture d'un débit de boissons temporaire dans les installations sportives

Seules les boissons du 1er groupe (sans alcool) peuvent être vendues ou distribuées dans les installations sportives.
Ainsi la vente et la distribution de boissons des groupes 2 à 5 dans les stades, salle de sports, gymnases et, dans tous les établissements d’activités physiques et sportives sont en principe interdite.

Cette interdiction concerne les licences à consommer sur place de 2e,3e et 4e catégorie, les licences « restaurants », les licences « à emporter », et les licences de cercle privé.

Des dérogations temporaires peuvent être accordées par le Maire :

  • pour les manifestations organisées par les groupements sportifs agréés (numéro d’agrément jeunesse et sports), dans la limite de dix autorisations annuelles
  • uniquement pour les boissons de groupes 2 et 3
  • pour un délai maximum de 48 heures

Le formulaire de demande d'autorisation d'ouverture temporaire de débit de boisson

La demande doit être adressée à la mairie au cours du dernier trimestre de l’année précédant celle du déroulement de la manifestation, ou, en cas de manifestation exceptionnelle, au moins 15 jours avant la date prévue de cette dernière

Autorisation de vente au déballage

Ce document est à transmettre en mairie, en vue d’une vente au déballage (type marché aux puces) organisée par une association.

Ce document doit être déposé cinq mois au plus tôt et trois mois au plus tard, avant la date de la vente.

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La Mairie

25 route de Bâle
BP 30015
68127 Sainte Croix en Plaine

Le lundi : 14h00-18h30
Le mardi : 14h00-17h30
Le mercredi : 8h30-12h00
et 14h00-17h30
Le jeudi : 14h00-17h30
Le vendredi : 13h00-16h30

Nous contacter :

Par téléphone : 03 89 20 95 20

Par mail :
mairie@saintecroixenplaine.fr

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