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25 novembre 2020 | Certificats vie maritale & hérédité | Certificat d’hérédité

En cas de succession inférieure à 5 000 €, vous pouvez prouver votre qualité d’héritier par une attestation signée par tous les héritiers.                                En cas de succession supérieure à 5 000 €, vous devez demander au notaire d’établir un acte de notoriété pour prouver que vous êtes héritier.


Url : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12697

| Certificats vie maritale & hérédité | Certificat de vie commune ou concubinage

Si vous vivez en union libre (avec une personne de sexe différent ou de même sexe), certains organismes peuvent vous attribuer certains avantages. Vous aurez alors besoin de prouver que vous vivez en couple et de fournir un certificat de vie commune (ou de concubinage). Les mairies ne sont plus obligées de délivrer ce certificat.


Url : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1433
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La Mairie

25 route de Bâle
BP 30015
68127 Sainte Croix en PLaine

Le lundi : 14h00-19h00
Le mardi : 14h00-17h30
Le mercredi : 8h30-12h00
et 14h00-17h30
Le jeudi : 14h00-17h30
Le vendredi : 13h00-16h30

Nous contacter :

Par téléphone : 03 89 20 95 20

Par mail :
mairie@saintecroixenplaine.fr

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