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25 novembre 2020 | Pacs | Se pacser

Le pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. (article 515-1 du code Covil)


Url : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1618
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