Police Municipale - Sainte-Croix-en-Plaine - Haut-Rhin

Sainte-Croix-en-Plaine-police-municipale

25 Route de Bâle
68127 Sainte-Croix-en-Plaine
France Grand Est

Activité : Police municipale
Contact : M. Steve MOREL
Email : policemunicipale@saintecroixenplaine.fr
Téléphone : 03 89 20 95 26

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Caméra piéton portée par la police municipale

police municipale de la Ville de Sainte-Croix-en-Plaine est équipée d’une caméra piéton et peut procéder à l’enregistrement audiovisuel de ses interventions.

Le Code de la Sécurité Intérieure (C.S.I.) (Article L.241-2 et suivants, et article R.241-8 et suivants) permet aux agents de police municipale, dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public, de protection de la sécurité des personnes et des biens ainsi que leurs missions de police judiciaire, peuvent procéder, en tous lieux, au moyen de caméras-piétons individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions, lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances de l’intervention ou au comportement des personnes concernées.

Par arrêté du 14 juin 2021, la Préfecture du Haut-Rhin autorise la mairie de Sainte-Croix-en-Plaine à équiper son agent de police municipale d’une caméra piéton et à procéder à l’enregistrement audiovisuel de ses interventions dans le cadre de la loi n°2018-697 du 03 août 2018.

Dans ce cadre, la mairie de Sainte-Croix-en-Plaine est autorisée à mettre en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant de la caméra individuelle de son agent.

But poursuivis :

Prévention des incidents au cours des interventions ;
Constat des infractions et poursuite de leurs auteurs par la collecte des preuves ;
Formation et pédagogie des agents de police municipale ;

Signalement d’un enregistrement en cours :

Information des personnes concernées de l’activation du dispositif ;
Affichage d’un signal visuel rouge fixe sur la caméra piéton ;
Activation d’un signal sonore pour rappeler l’utilisation de la caméra ;

Nature des données enregistrées :

Images et sons captés par la caméra piéton individuelle lors des interventions ;
Jour et plages horaires d’enregistrement ;
Lieu où ont été collectées les données ;

Destinataires des données

Dans la limite de leurs attributions respectives et de leurs besoins d’en connaître, seuls ont accès aux données et informations, dans le cadre d’enquêtes ou de formations :

Les officiers et agents de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale ;
Les agents chargés des services d’inspection générale de l’Etat ;
Le maire en qualité d’autorité disciplinaire ;
Le responsable du service de la police municipale ;
Les agents de la police municipale individuellement désignés et habilités par le maire ;
Les agents chargés de la formation des personnels ;

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