25 Route de Bâle
68127 Sainte-Croix-en-Plaine
France Grand Est
Activité : Police municipale
Contact : M. Steve MOREL
Email : policemunicipale@saintecroixenplaine.fr
Téléphone : 03 89 20 95 26
police municipale de la Ville de Sainte-Croix-en-Plaine est équipée d’une caméra piéton et peut procéder à l’enregistrement audiovisuel de ses interventions.
Le Code de la Sécurité Intérieure (C.S.I.) (Article L.241-2 et suivants, et article R.241-8 et suivants) permet aux agents de police municipale, dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public, de protection de la sécurité des personnes et des biens ainsi que leurs missions de police judiciaire, peuvent procéder, en tous lieux, au moyen de caméras-piétons individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions, lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances de l’intervention ou au comportement des personnes concernées.
Par arrêté du 14 juin 2021, la Préfecture du Haut-Rhin autorise la mairie de Sainte-Croix-en-Plaine à équiper son agent de police municipale d’une caméra piéton et à procéder à l’enregistrement audiovisuel de ses interventions dans le cadre de la loi n°2018-697 du 03 août 2018.
Dans ce cadre, la mairie de Sainte-Croix-en-Plaine est autorisée à mettre en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant de la caméra individuelle de son agent.
Dans la limite de leurs attributions respectives et de leurs besoins d’en connaître, seuls ont accès aux données et informations, dans le cadre d’enquêtes ou de formations :
25 route de Bâle
BP 30015
68127 Sainte Croix en Plaine
Le lundi : 14h00-18h30
Le mardi : 14h00-17h30
Le mercredi : 8h30-12h00
et 14h00-17h30
Le jeudi : 14h00-17h30
Le vendredi : 13h00-16h30
Par téléphone : 03 89 20 95 20
Par mail :
mairie@saintecroixenplaine.fr