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25 novembre 2020 | Carte grise & permis de conduire | Permis de conduire

Le permis de conduire présente le même format pour tous les États membres de la communauté européenne, depuis le 16 septembre 2013.Plastifié, ce nouveau permis est au format « id1 » (taille 8,5cm × 5,4cm).Il présente les informations concernant :le titre (autorité et date de délivrance…), le titulaire du permis de conduire (photo, état civil, droits de conduite, restrictions éventuelles comme le port de lunettes…), la signature, la date de validité du permis. 


Url : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N530

| Autorisation d'urbanisme | Permis de démolir

Le permis de démolir est une autorisation d’urbanisme. Vous devez l’obtenir avant la démolition partielle ou totale d’une construction relevant d’une protection particulière ou située dans un secteur où ce permis est obligatoire. Lorsque la démolition est liée à un projet de construction ou d’aménagement, la demande de démolition peut être faite avec la demande de permis de construire ou d’aménager.


Url : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17669

| Autorisation d'urbanisme | Permis d’aménager

Le permis d’aménager est une autorisation d’urbanisme qui permet à l’administration de contrôler les aménagements réalisés sur un terrain. Le permis d’aménager concerne, par exemple, la création d’un lotissement, d’un camping ou d’aires de stationnement. Les opérations soumises à cette autorisation peuvent varier si votre projet est situé dans le périmètre d’un secteur sauvegardé , dans un espace remarquable ou dans un milieu littoral à préserver.


Url : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17665

| Autorisation d'urbanisme | Permis modificatif (permis de construire ou d’aménager)

Lorsqu’une autorisation de construire ou d’aménager vous a été accordée, vous pouvez en obtenir la modification en déposant un permis modificatif pour des petits changements du projet initial. S’ils sont plus importants, vous devez déposer un nouveau dossier de demande de permis.


Url : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F19450

| Autorisation d'urbanisme | Transfert d’un permis de construire ou d’aménager

Le transfert d’un permis de construire ou d’aménager, en cours de validité, à une autre personne peut être autorisé par la mairie sous certaines conditions. Le transfert du permis ne repose sur aucun fondement réglementaire mais résulte d’une pratique administrative, reconnue par la jurisprudence.


Url : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2698

| Autorisation d'urbanisme | Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT)

Le titulaire d’une autorisation d’urbanisme doit adresser une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (Daact) à la mairie pour signaler la fin des travaux. Cette déclaration est obligatoire pour les travaux issus d’un permis de construire, d’aménager ou d’une déclaration préalable de travaux.


Url : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1997

| Autorisation d'urbanisme | Déclaration d’ouverture de chantier

La déclaration d’ouverture de chantier est un document qui permet de signaler à la mairie le commencement de ses travaux. Elle concerne uniquement le bénéficiaire d’un permis de construire ou d’un permis d’aménager. Elle doit obligatoirement être adressée dès le commencement des travaux.


Url : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1992

| Autorisation d'urbanisme | Déclaration préalable de travaux (DP)

Une déclaration préalable de travaux (DP) est une autorisation d’urbanisme qui peut être exigée pour des travaux non soumis à permis de construire. Elle peut être obligatoire pour l’extension d’un bâtiment existant, des travaux modifiant l’aspect extérieur, des constructions nouvelles ou le changement de destination d’un bâtiment. La DP permet à la mairie de vérifier que vous respectez les règles d’urbanisme en vigueur.


Url : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17578

| Autorisation d'urbanisme | Contestation d’une autorisation d’urbanisme

Vous pouvez contester la validité de l’autorisation d’urbanisme que vient d’obtenir votre voisin (permis de construire, de démolir, d’aménager, non opposition à déclaration préalable). Si vous avez un intérêt à agir, vous pouvez exercer un recours gracieux auprès de la mairie qui a délivré l’autorisation ou faire un recours contentieux devant le tribunal administratif.


Url : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20567

| Autorisation d'urbanisme | Taxe d’aménagement

La taxe d’aménagement s’applique à toutes les opérations soumises à autorisation d’urbanisme : construction, reconstruction et agrandissement de bâtiments, aménagement et installation de toute nature. Elle s’applique également aux changements de destination des locaux agricoles. Elle est due par le bénéficiaire de l’autorisation de construire ou d’aménager ou par le responsable d’une construction illégale.


Url : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F23263
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