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5 octobre 2020 | Acte de mariage | Extrait avec ou sans filiation et copie intégrale

 

Veuillez trouver ci-dessous les informations relatives à votre demande :


Url : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1432

25 novembre 2020 | Acte de mariage | Copie intégrale et extrait

L’acte de mariage énonce:1° Les prénoms, noms, professions, âges, dates et lieux de naissance, domiciles et résidences des époux ;2° Les prénoms, noms, professions et domiciles des pères et mères ; 3° Le consentement des pères et mères, aïeuls ou aïeules, et celui du conseil de famille, dans le cas où ils sont requis ; 4° Les prénoms et nom du précédent conjoint de chacun des époux ;5° (abrogé) ;6° La déclaration des contractants de se prendre pour époux, et le prononcé de leur union par l’officier de l’état civil ; 7° Les prénoms, noms, professions, domiciles des témoins et leur qualité de majeurs ; 8° La déclaration, faite sur l’interpellation prescrite par l’article précédent, qu’il a été ou qu’il n’a pas été fait de contrat de mariage, et, autant que possible, la date du contrat, s’il existe, ainsi que les nom et lieu de résidence du notaire qui l’aura reçu ; le tout à peine, contre l’officier de l’état civil, de l’amende fixée par l’article 50. Dans le cas où la déclaration aurait été omise ou serait erronée, la rectification de l’acte, en ce qui touche l’omission ou l’erreur, pourra être effectuée conformément à l’article 99-1. 9° S’il y a lieu, la déclaration qu’il a été fait un acte de désignation de la loi applicable conformément à la convention sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux, faite à La Haye le 14 mars 1978, ainsi que la date et le lieu de signature de cet acte et, le cas échéant, le nom et la qualité de la personne qui l’a établi. (article 76 du Code Civil)


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| Acte de mariage | Dossier de mariage

Pour se marier en France, il faut respecter certaines conditions d’âge, de résidence, d’absence de lien de parenté.

Un dossier de mariage (à imprimer ou télécharger) contenant un acte de naissance de moins de 3 mois/époux, un justificatif de domicile/époux, une pièce d’identité/époux, une pièce d’identité/témoin, et s’il y a lieu un certificat du contrat de mariage délivré par le notaire, doit être déposé à la mairie.

dossier_mariage
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La Mairie

25 route de Bâle
BP 30015
68127 Sainte Croix en PLaine

Le lundi : 14h00-19h00
Le mardi : 14h00-17h30
Le mercredi : 8h30-12h00
et 14h00-17h30
Le jeudi : 14h00-17h30
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