Vous avez réalisé des travaux ? Pensez à votre déclaration fiscale !

La réalisation de travaux peut entraîner le paiement de taxes d’urbanisme. Pour permettre à l’administration fiscale de calculer les sommes éventuellement dues, une déclaration doit être effectuée par le propriétaire.

Quels travaux déclarer ?  Tous les travaux réalisés après obtention d’une autorisation d’urbanisme (déclaration préalable, permis de construire).

Est-ce obligatoire ? Oui

Pourquoi ?    Afin de déterminer les montants dus au titre de la taxe d’aménagement (pour les constructions et aménagements) et de la taxe d’archéologie préventive (pour les travaux affectant le sous-sol).

Mes travaux sont-ils taxables ?

Tous les travaux soumis à autorisation d’urbanisme ne sont pas taxables !

À titre d’exemple, sont soumis à taxation :

• La création de surfaces closes et couvertes avec une hauteur sous plafond supérieure à 1,80 mètres ;
• Les aménagements ou installations spécifiques tels que piscines, places de stationnement extérieures, panneaux photovoltaïques installés au sol, éoliennes d’une hauteur supérieure à 12 mètres ;
• Le changement de destination de locaux d’habitation en un local professionnel …

En revanche, ne sont pas taxés, par exemple :

• la pose de panneaux photovoltaïques sur un toit,
• un ravalement de façade,
• la pose d’une clôture.

Combien vais-je payer ?

Consultez la rubrique   https://www.impots.gouv.fr/simulateur-des-taxes-urbanisme pour connaitre, à titre indicatif, le montant de la taxe d’aménagement et le cas échéant de la taxe d’archéologie préventive à payer dans le cadre de votre projet de construction ou d’extension d’un bien immobilier.

Accéder au simulateur : Simulateur de calcul des taxes 

Que faut-il déclarer et quand ? 

1. Après la délivrance de l’autorisation d’urbanisme  L’usager est invité par la Dgfip à venir confirmer la nature des travaux et préciser la date à laquelle il prévoit de les terminer sur son espace personnel www.impots.gouv.fr rubrique « biens mobiliers ».

2. A l’achèvement

Lorsque la date prévisionnelle annoncée est atteinte, l’usager reçoit un rappel (par mail)  l’invitant à déclarer les caractéristiques de sa construction.

La déclaration doit être faite dans les 90 jours  suivant l’achèvement de la construction ou de la réalisation définitive du changement de consistance ou d’affectation, même si les finitions ne sont pas achevées (pose de crépi ou peinture par exemple) et se fait en 2 étapes

• une déclaration foncière auprès de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) : sur votre espace personnel du site impots.gouv.fr, rubrique « biens immobiliers ».

  Si vous rencontrez des difficultés pour effectuer  la déclaration foncière, vous pouvez prendre rendez- vous avec les services fiscaux : sur votre espace particulier, rubrique « contact et prise de rendez-vous », sélectionnez « votre demande concerne : la gestion de votre patrimoine » puis au sujet de « une déclaration de travaux »

• une déclaration locale d’urbanisme auprès de la mairie, attestant de l’achèvement total de vos travaux.

3. lorsque le bien est occupé (même à titre gratuit)  :

Déposer une déclaration d’occupation sur son espace personnel www.impots.gouv.fr rubrique « biens mobiliers

Un fichier récapitulatif à télécharger / imprimer : 

Flyer_taxe_amenagement