Démarches fiscales consécutives à une demande d'autorisation d'urbanisme

Quand et comment ?

Tout sur le site impots.gouv.fr !

1. Après la délivrance de l’autorisation d’urbanisme  : l’usager est invité par la Dgfip à venir confirmer la nature des travaux et préciser la date à laquelle il prévoit de les terminer sur son espace personnel www.impots.gouv.fr rubrique « biens mobiliers« .

2. A l’achèvement : lorsque la date prévisionnelle annoncée est atteinte, l’usager reçoit une nouvelle
notification l’invitant à déclarer les caractéristiques de sa construction via

• une déclaration de taxes d’urbanisme
• et une déclaration foncière.

3. lorsque le bien est occupé (même à titre gratuit)  : Déposer une déclaration d’occupation

Si les travaux ne sont pas achevés, il peut indiquer une nouvelle date prévisionnelle.

Les notifications sont adressées par courriel en priorité, à défaut par courrier postal.

Un simulateur en ligne

Ce simulateur détermine, à titre indicatif, le montant de la taxe d’aménagement, et le cas échéant de la taxe d’archéologie préventive, qui sera à payer dans le cadre de votre projet de construction ou d’extension d’un bien immobilier.

Pour rappel, sont taxables :

• la création de surfaces closes et couvertes avec une hauteur sous plafond supérieure à 1,80 mètres ;
• les aménagements ou installations spécifiques suivants : piscines, places de stationnement extérieures, panneaux photovoltaïques posés au sol, éoliennes d’une hauteur supérieure à 12 mètres ;
• la transformation d’un bien qui était initialement destiné à la production agricole en un local d’habitation ou un autre local professionnel.

Précision : depuis le 15 février 2025, le changement de destination d’un local autre que d’habitation en local d’habitation donne lieu au paiement de taxes d’urbanisme. Pour le moment, ce simulateur ne permet pas de traiter ce cas.

Accéder au simulateur : Simulateur de calcul des taxes