• ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m²
• OU ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² dans les zones urbaines couvertes par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un document assimilé. Toutefois, entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol, un permis de construire est exigé lorsque les extensions ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 170 m².
• OU ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation),
• OU portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé

D’une manière générale, les constructions nouvelles sont par principes soumises à permis de construire même lorsqu’elles ne comportent pas de fondation.

Par exception, sont notamment dispensés de permis de construire en raison de leur nature ou de leur très faible importance (sauf si elles sont implantées dans un secteur sauvegardé ou un site classé)

• les constructions qui créent entre 2 et 40 m² de surface de plancher (voir dans ce cas les déclarations préalables)
• les constructions de moins de 2 m² qui ont une hauteur de plus de 12 mètres.

Le permis de construire est un document qui donne à l’administration les moyens de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Il est généralement exigé pour des travaux de grandes importances.

Le délai d’instruction est généralement de :

• 2 mois pour une maison individuelle et / ou  ses annexes
• 3 mois dans les autres cas

À noter : le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l’emprise au sol de la future construction dépasse 150 m²

Il est possible d’obtenir gratuitement des conseils auprès d’un architecte du conseil d’architecture, d’urbanisme et d’environnement (CAUE) : https://www.caue-alsace.com

Elle est  exigée pour la réalisation de travaux de faible importance.
Le délai d’instruction est généralement d’1 mois à compter de la date de la demande

Travaux concernés

Zone urbaine soumis à PLU
Une DP est exigée si vous agrandissez votre maison et que cela entraîne la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol inférieure à 40 m² (par exemple : surélévation, création d’une véranda, d’un garage ou d’une dépendance).

Attention : entre 20 m² et 40 m², un  permise de construire est obligatoire si les travaux portent la surface totale de la construction a plus de 150 m² une fois les travaux achevés (ce qui implique le recours à un architecte).

Autre situation

Une DP est exigée si vous agrandissez votre maison et que cela entraîne la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol  inférieure à 20 m (par exemple : surélévation, création d’une véranda, d’un garage ou d’une dépendance). Attention : au dessus de 20 m², un permis de construire est obligatoire.

Liste non exhaustive des travaux concernés :

• Travaux de ravalement ou travaux modifiant l’aspect extérieur d’un bâtiment (ravalement de façade, création et changement de portes, fenêtres, toiture)
• Construction d’une piscine
• Construction d’un mur
• Installation d’un abri de jardin
• Travaux sur maison ou annexe (garage, véranda ..)
• Travaux changeant la destination d’un bâtiment (par exemple transformation d’un local commercial en local d’habitation) même lorsque celle-ci n’implique pas de travaux.

Il permet d’obtenir

• l’état des règles d’urbanisme applicables pour un terrain donné.
• une information sur la constructibilité et sur les droits et obligations attachés à ce terrain

Sa délivrance n’est pas obligatoire, mais il est toutefois recommandé d’en faire la demande avant tout achat de bien immobilier.

Le certificat d’urbanisme n’est pas une autorisation, il ne remplace pas le permis de construire

Il existe 2 catégories de certificat d’urbanisme :

Certificat d’urbanisme d’information

Il renseigne sur

• le droit de l’urbanisme applicable à un terrain
• les limitations administratives au droit de propriété (servitudes d’utilité publique, droit de préemption…), et les taxes et participations d’urbanisme (raccordement à l’égout, voirie et réseaux…).

Délai d’instruction : 1 mois

Certificat d’urbanisme opérationnel

Il indique, en plus des informations données par le certificat d’information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet de construction et il donne l’état des équipements publics existants ou prévus desservant le terrain.

Délai d’instruction : 2 mois

La surface de plancher est l’unique référence pour l’application de l’ensemble des règles d’urbanisme.

Définition
La surface de plancher est la somme des surfaces de plancher closes et couvertes sous une hauteur sous plafond supérieure à 1 mètre 80, calculée à partir du nu intérieur des murs

Le décret n° 2011-20514 du 29 décembre 2011 fixe les conditions dans lesquelles peuvent être déduites les surfaces des vides, trémies, aires de stationnement, caves, celliers, combles et locaux techniques ainsi que 10% surface de planchers des immeubles collectifs.

Pour en savoir plus nous vous invitons à consulter les documents ci-dessous :

Fiche d’aide pour le calcul de la surface de plancher et de la surface taxable

Brochure sur la surface de plancher