La société SOVIA a obtenu un Permis d’Aménager n°068 295 22R001 le 22 février 2023 pour la réalisation du lotissement Raedler situé dans le secteur sud est de la commune.
Il est composé de lots exclusivement affectés à de l’habitation dont deux lots appartenant à la commune.
Par délibération en date du 26 novembre 2025, le conseil municipal a décidé la mise en vente de deux lots constructibles. Le Cahier des charges téléchargeable a pour objet de définir les modalités de cette procédure.
Les critères de sélection et les obligations pesant sur les acquéreurs de lot ont été votés par délibération du 26 novembre 2025 .
Cet appel à candidatures vise à informer le public de la mise en vente par la Commune de Sainte-Croix-en-Plaine de deux terrains à bâtir, et à recueillir des offres de candidats, personnes physiques, désireux de se porter acquéreurs.
Après avoir été retenus par le maire, et le cas échéant assisté du conseil municipal, les acquéreurs s’engageront lors de la signature du compromis de vente, lequel sera assorti de deux conditions suspensives liées à l’obtention d’un crédit bancaire, ainsi que d’un permis de construire purgé de tout recours.
Si l’une seule de ces obligations n’est pas respectée, sur simple constat préalable de la Commune, la résolution de la vente du lot de terrain à bâtir pourra être prononcée.
La Commune aura alors l’obligation de restituer le prix d’acquisition et d’assumer le coût des frais d’acte notarié et de publication.
Le prix ferme a été décidé par le Conseil Municipal en date du 26 novembre 2025.
Il est précisé que cet appel à candidatures engage la Commune à signer un acte authentique dès lors que les conditions suspensives auront été levées.
Les biens vendus sont libres de toute occupation mais ils comporteront des servitudes qui seront mentionnées dans l’acte authentique à savoir, non-limitativement : réseaux secs et humides, accès, canaux. La viabilité des parcelles se trouvera en bordure du chemin d’accès.
L’accès au lot n°208 se fera par la rue de Logelheim, tandis que pour le lot n°212, situé en fond d’opération, il se réalisera depuis le chemin ouvert à la circulation générale au moyen d’une servitude de passage via la parcelle AO n°211. La servitude sera partagée entre les lots 210 et 212 (Voir plan page 8 et 9).
Les terrains sont situés en zone AUa (de sismicité moyenne). Ils ne pourront recevoir que des constructions à usage d’habitation individuelle dans le respect du règlement du Plan Local d’Urbanisme de la zone (consultable en mairie ou sur notre site internet). Ces constructions feront l’objet d’un dépôt préalable de permis de construire auprès du service Urbanisme de la Commune.
Visite des lieux
Les visites sont libres, les terrains étant visibles depuis le domaine communal, rue de Logelheim.
Renseignements disponibles au service urbanisme de la commune, aux jours et horaires d’ouverture.
Prix de vente
Le prix de vente de chaque lot a été décidé par le Conseil Municipal en date du 26 novembre 2025, comme suit :
.Lot n°208 – 129 750 Euros TTC soit 519 x280 €/m²
.Lot n°212 – 108 250 Euros TTC soit 433 X 280 €/m²
Ces montants ne comprennent pas les frais d’acte authentique qui seront supportés par les acquéreurs suivant décompte établi par le notaire rédacteur de l’acte.
Frais
Les candidats retenus acquitteront, au moment de la signature de l’acte authentique, toutes taxes, frais notariés et de publicité foncière inhérents à la vente.
Dossier de consultation
Chaque candidat devra, préalablement à la remise de sa candidature, avoir pris connaissance du dossier de consultation. Ce dossier comprend :
-le présent Cahier des charges doté d’un plan de masse du lotissement,
-le règlement du Plan Local d’Urbanisme de la zone AUa, (cliquez sur le lien ci-contre Urbanisme – Sainte-Croix-en-Plaine – Haut-Rhin – Alsace)
-le règlement du lotissement.
L’attribution des lots se fera, si toutes les obligations substantielles sont respectées, par tirage au sort qui interviendra le mercredi 08/04/2026.
Un récépissé de dépôt sera donné au moment du dépôt de l’offre pour attester de la date et de l’heure du dépôt.
a)Candidats
Toute personne majeure pourra présenter un dossier de candidature en vue d’acquérir le lot restant décrit ci-dessus.
b)Critères de sélection
L’attribution des lots sera opérée par tirage au sort mercredi 08/04/2026.
c)Composition du dossier de candidature
Le dossier de candidature comprendra obligatoirement :
-une lettre de motivation, annexée au cahier des charges, engageant sur l’honneur les candidats à réserver cet achat à leur résidence principale et permanente (NB : ces engagements seront réitérés lors de la signature de l’acte authentique), et précisant le numéro de lot sélectionné
-une copie de la pièce d’identité
-une copie du livret de famille
-une attestation de scolarité de l’/des enfant(s)
-une attestation de l’employeur (lieu et type de contrat)
-un accord de principe de la banque
Aucun document ni copie de ces pièces ne seront conservés par la Commune et ils seront restitués aux candidats par envoi LRAR une fois que les plis seront ouverts et que les lots auront été attribués. Seront conservées temporairement les pièces du/des candidats retenus par la commission municipale, pour être transmises au notaire chargé d’établir les actes authentiques, lequel sera chargé de les restituer ensuite à chaque acquéreur une fois l’acte passé.
En cas de désistement d’un candidat retenu, ces mêmes pièces seront restituées à celui-ci par envoi LRAR dans les trois jours de la réception de son désistement par la Commune ou par le notaire instrumentaire. Le candidat suivant dans l’ordre de classement des offres, sera alors contacté par la Commune et s’il maintient son offre initiale, il sera requis de produire les pièces énumérées ci-dessus dans un délai de huit jours à compter de la réception par lui de la lettre par laquelle la Commune l’invitera à confirmer s’il maintient son offre. A défaut, il sera procédé de la même manière pour chaque candidat suivant de la liste, jusqu’à ce que l’un d’eux se porte acquéreur.
Le dossier de candidature sera remis sous enveloppe cachetée intitulée « Candidature pour l’achat du lot N°……. – Lotissement Raedler ».
d) Dépôt des candidatures
Le dépôt de la candidature doit être fait au plus tard le 30/03/2026 à 12h00.
Le dossier devra être remis en un seul exemplaire à la Mairie de Sainte-Croix-en-Plaine en mains propres contre récépissé de dépôt :
Mairie de Sainte-Croix-en-Plaine
25 route de Bâle
68127 SAINTE-CROIX-EN-PLAINE
Ou par courrier postal ou électronique.
Le choix de la candidature retenue sera effectué par Monsieur le Maire assisté, le cas échéant, de son Conseil Municipal, qui recevra si nécessaire les acquéreurs potentiels.
La décision de rejet ou d’acceptation interviendra dans un délai d’un mois à compter de la date de remise de la candidature, et sera notifiée à l’ensemble des candidats par courrier recommandé.
Le notaire chargé de la régularisation authentique pour la Commune est l’étude LUDWIG et GROS 7 rue des Boulangers CS 40 109 68025 COLMAR Cedex.
Les candidats :
-reconnaissent avoir obtenu les informations nécessaires suffisantes leur permettant de soumettre leur candidature sans réserve et sans demande de garantie ;
-renoncent de même à tous droits et actions pouvant résulter de faits antérieurs à leur participation à l’appel à candidatures ;
-peuvent, à leurs frais exclusifs, procéder ou faire procéder aux vérifications et audits d’ordre technique, administratif, juridique, qu’ils jugeront opportuns pour faire acte de candidature quant à l’acquisition d’un terrain ;
-s’interdisent de mettre en cause la responsabilité de la Commune en cas de frais engagés lors de la constitution du dossier ;
-peuvent, si leur projet est retenu, se faire assister du notaire de leur choix pour la régularisation authentique à intervenir.
Pour toute information, merci de contacter :
Madame Yanna MAGNALDI
Mail : mairie@saintecroixenplaine.fr
Tél : 03.89.20.95.20
25 route de Bâle
BP 30015
68127 Sainte Croix en Plaine
Le lundi : 14h00-18h00
Le mardi : 14h00-17h30
Le mercredi : 8h30-12h00
et 14h00-17h30
Le jeudi : 14h00-17h30
Le vendredi : 13h00-16h30
Par téléphone : 03 89 20 95 20
Par mail :
mairie@saintecroixenplaine.fr
