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Zones d’accélération de production d’énergie renouvelable : consultation jusqu’au 29 décembre 2023

Dossier de consultation ; loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (EnR) dite "loi APER"

Par la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, l’Etat a souhaité que soient identifiées au sein de chaque commune des « zones d’accélération des énergies renouvelables » (ZAENR), afin de traduire les objectifs de transition énergétique dans une dynamique de planification locale à l’horizon 2030.

 

L’article L.141-5-3 du Code de l’énergie précise ainsi que la définition des ZAENR, confiée aux communes, doit répondre aux principes suivants :

  • Elles présentent un potentiel permettant d’accélérer la production d’énergies renouvelables sur le territoire concerné pour atteindre, à terme, les objectifs nationaux, régionaux et locaux de production d’énergie renouvelable ;
  • Elles contribuent à la solidarité entre les territoires et à la sécurisation de l’approvisionnement ;
  • Elles sont définies dans l’objectif de prévenir et de maîtriser les dangers ou les inconvénients qui résulteraient de l’implantation d’installations de production d’énergies ;
  • Elles sont définies, pour chaque catégorie de sources et de types d’installation de production d’énergies renouvelables, en tenant compte de la nécessaire diversification des énergies renouvelables en fonction des potentiels du territoire concerné et de la puissance d’énergies renouvelables déjà installée ;
  • A l’exception des procédés de production en toiture, elles ne peuvent être comprises dans les parcs nationaux et les réserves naturelles ni, lorsqu’elles concernent le déploiement d’installations utilisant l’énergie mécanique du vent, dans les sites classés dans la catégorie de zone de protection spéciale ou de zone spéciale de conservation des chiroptères au sein du réseau Natura 2000 ;
  • Elles sont identifiées en tenant compte de l’inventaire relatif aux zones d’activité économique afin de valoriser les zones d’activité économique présentant un potentiel pour le développement des énergies renouvelables.

 

Cette loi s’articule autour de 4 axes : la planification des énergies renouvelables, la simplification des procédures, la mobilisation du foncier déjà artificialisé pour déployer les énergies renouvelables et le partage de la valeur générée par ces énergies. Le titre III de ce texte consacre les mesures tendant à l’accélération du développement de l’énergie par catégorie (solaire thermique, photovoltaïque, agrivoltaïque…).

Le diagnostic Plan Climat Air Energie (PCAET) révèle sur Colmar Agglomération l’absence de potentiel éolien et une saturation au niveau de la petite hydraulique.

Ainsi, le potentiel de développement des EnR se concentre essentiellement sur trois catégories :

– photovoltaïque

– méthanisation

– géothermie

 

L’identification de ces zones n’implique toutefois pas l’émergence de projets sur ces sites : les potentiels porteurs de projets demeurent libres d’étudier ou non la faisaibilité d’une implantation, en intégrant notamment les règles d’urbanisme et les diverses contraintes.

 

Concertation

Les habitants de Sainte-Croix-en-Plaine sont appelés à faire part de leurs éventuelles observations sur le zonage défini ci-dessous jusqu’au 29 décembre 2023, par différents moyens :

  • Par mail à l’adresse mairie@saintecroixenplaine.fr en indiquant « ZAENR » dans le titre du message
  • Par courrier, à l’adresse suivante : Monsieur le Maire, Mairie, 25 route de Bâle 68127 Sainte-Croix-en-Plaine
  • En déposant votre contribution directement à l’accueil de la Mairie aux heures d’ouverture.

Télécharger le rapport et le plan :

ZA rapport écrit

Zone artisanale Plan légende

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La Mairie

25 route de Bâle
BP 30015
68127 Sainte Croix en Plaine

Le lundi : 14h00-18h00
Le mardi : 14h00-17h30
Le mercredi : 8h30-12h00
et 14h00-17h30
Le jeudi : 14h00-17h30
Le vendredi : 13h00-16h30

Nous contacter :

Par téléphone : 03 89 20 95 20

Par mail :
mairie@saintecroixenplaine.fr

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