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Dématérialisation des autorisations d’urbanisme

Depuis le 1er janvier !

Depuis le   1er janvier 2022, certaines autorisations d’urbanisme peuvent être déposées par voie électronique (SVE), sont concernées :

  • certificats d’urbanisme (CU),
  • déclarations préalables (DP),
  • permis de construire (PC),
  • permis de démolir (PD),
  • permis d’aménager (PA),

Sont donc exclues du dispositif :

  • les autorisations de construire, modifier ou aménager un établissement recevant du public (AT) y compris quand elles sont comprises dans un permis,

 

Vous avez le choix entre

  • Un dépôt papier en Mairie (en mains propres ou par courrier adressé à la Mairie)

OU

  • Un dépôt dématérialisé en utilisant l’adresse mail urbanisme@saintecroixenplaine.fr

 

Pour vous aider à constituer votre demande, vous pouvez recourir au

portail d’Assistance aux Demandes d’Autorisations d’Urbanisme (AD’AU) mis en place par les services de l’Etat

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R52221

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La Mairie

25 route de Bâle
BP 30015
68127 Sainte Croix en Plaine

Le lundi : 14h00-18h30
Le mardi : 14h00-17h30
Le mercredi : 8h30-12h00
et 14h00-17h30
Le jeudi : 14h00-17h30
Le vendredi : 13h00-16h30

Nous contacter :

Par téléphone : 03 89 20 95 20

Par mail :
mairie@saintecroixenplaine.fr

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