Dématérialisation des autorisations d’urbanisme

Depuis le 1er janvier !

Depuis le   1^er janvier 2022, certaines autorisations d’urbanisme peuvent être déposées par voie électronique (SVE), sont concernées :

• certificats d’urbanisme (CU),
• déclarations préalables (DP),
• permis de construire (PC),
• permis de démolir (PD),
• permis d’aménager (PA),

Sont donc exclues du dispositif :

• les autorisations de construire, modifier ou aménager un établissement recevant du public (AT) y compris quand elles sont comprises dans un permis,

Vous avez le choix entre

• Un dépôt papier en Mairie (en mains propres ou par courrier adressé à la Mairie)

OU

• Un dépôt dématérialisé en utilisant l’adresse mail urbanisme@saintecroixenplaine.fr

Pour vous aider à constituer votre demande, vous pouvez recourir au

portail d’Assistance aux Demandes d’Autorisations d’Urbanisme (AD’AU) mis en place par les services de l’Etat

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R52221